Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de plomberie (dépannage, réparation, installation, rénovation) réalisées par La Parisienne de Plomberie, SASU, SIREN 948 116 124, pour des clients particuliers et professionnels.

2. Devis

Le devis est gratuit. Il est établi après diagnostic ou à partir des informations fournies par le client. Sa durée de validité est indiquée sur le devis. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis fait foi.

3. Commande

La commande est ferme à la signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord » et la date. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable du client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de facturation : 10 % pour la plupart des travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, 20 % dans les autres cas.

5. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué sur le devis. Le solde est payable à réception de la facture de fin de travaux.

Pour un contrat signé au domicile d’un client consommateur, aucun paiement, acompte compris, n’est demandé avant 7 jours après la signature (article L.221-10 du Code de la consommation), sauf pour les travaux d’urgence expressément demandés par le client.

Moyens de paiement acceptés : à compléter (virement, chèque, carte…).

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu au domicile du client consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, en utilisant le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration claire adressée par email ou courrier.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation.

Exception urgence : le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28 du Code de la consommation).

7. Exécution des travaux

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Le client permet l’accès au chantier et met à disposition l’eau et l’électricité. Si un imprévu est découvert en cours de travaux, le client en est informé et aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans son accord.

8. Réception et garanties

Les travaux sont réceptionnés en présence du client à leur achèvement. Selon leur nature, ils bénéficient des garanties légales :

garantie de parfait achèvement : 1 an (article 1792-6 du Code civil) ;
garantie de bon fonctionnement des équipements : 2 ans (article 1792-3) ;
garantie décennale : 10 ans (article 1792), assurée auprès d’ERGO.

Les pièces et appareils fournis bénéficient en plus de la garantie du fabricant.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@parisiennedeplomberie.com. En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom et coordonnées à compléter.